CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 2 en vigueur au 15/12/2021
Désignation
La société DIGITFORM Sas désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 bis impasse des Erables 34670 Saint Bres.
DIGITFORM Sas met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Saint Bres, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DIGITFORM Sas.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DIGITFORM Sas pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société DIGITFORM Sas s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société DIGITFORM Sas, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement avant le démarrage de la formation. Dans le cas où la société DIGITFORM Sas ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse sas.digitform@gmail.com. En cas d’annulation entre 5 et 10 jours ouvrables avant la date de d'entrée en formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation dans les 5 jours ouvrables précédant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 25% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant l'entrée en formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d'un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société DIGITFORM Sas ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DIGITFORM Sas sont utiles pour le traitement de l’inscription à une formation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle et la réalisation éventuelle d'une demande de prise en charge auprès d'un OPCO par délégation de mandat ou encore à des fins de prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société DIGITFORM Sas s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DIGITFORM Sas et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Montpellier.
DIGITFORM Sas au capital de 500 € - 4b impasse des Erables 34670 ST BRES
Tél. 07 81 15 35 45 - E-mail : sas.digitform@gmail.com
Société immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 884 357 138 00012
Code APE n° 8559A - TVA intra n° FR79884357138
Déclaration d'activité n° 76341071834 enregistrée auprès de la DREETS Occitanie
Organisme certifié QUALIOPI au titre de la catégorie "Actions de formation"
par l'organisme ICPF en date du 29/12/2021 sous le n° de certificat B03219
et vérifiable sur www.certif-icpf.org
